Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

Préambule

Le présent site web www.byglowya.be est exploité par By Glowya, dont le siège est situé Clos des Erables 107, Tubize, 1480, Belgique (ci-après « By Glowya », « nous », « notre »).

En accédant au site et/ou en y effectuant un achat, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »), ainsi que par notre Politique de confidentialité et notre Politique de retour. Si vous n'acceptez pas ces CGU dans leur intégralité, nous vous invitons à ne pas utiliser le site.

Ces CGU sont rédigées conformément au Code de droit économique belge (CDE), à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

La boutique est hébergée sur Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme e-commerce permettant la vente de nos produits.

Article 1 — Conditions d'accès et d'utilisation

En utilisant ce site, vous déclarez :

  • Avoir atteint l'âge de la majorité légale en Belgique (18 ans) ou dans votre pays de résidence
  • Avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
  • Ne pas utiliser nos produits ou services à des fins illégales ou non autorisées

Toute violation des présentes CGU entraînera la résiliation immédiate de votre accès au Service.

Note pour les mineurs : Le site n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans. Si vous avez entre 16 et 18 ans, l'accord d'un parent ou tuteur légal est requis pour tout achat.

Article 2 — Informations précontractuelles (art. VI.45 CDE)

Conformément au Code de droit économique belge, avant toute commande, By Glowya vous communique de manière claire et lisible :

  • La description et les caractéristiques essentielles des produits
  • Le prix total TTC, incluant toutes taxes et frais applicables
  • Les frais de livraison
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution
  • L'existence d'un droit de rétractation et ses conditions (voir notre Politique de retour)
  • La durée minimale du contrat, le cas échéant

Ces informations sont disponibles sur chaque page produit et récapitulées avant la validation définitive de votre commande.

Article 3 — Formation du contrat et confirmation de commande

Conformément à l'article VI.46 du CDE, votre commande constitue une offre d'achat. Le contrat est formé au moment où By Glowya vous envoie la confirmation de commande par e-mail, après validation de votre paiement.

By Glowya se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas suivants :

  • Suspicion de fraude ou de commande anormale
  • Indisponibilité du produit après passation de la commande
  • Erreur manifeste de prix (voir Article 8)
  • Limitation géographique applicable

En cas d'annulation après paiement, By Glowya procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours calendaires.

Article 4 — Prix et modifications tarifaires

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention contraire.

By Glowya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, conformément au droit belge de la consommation :

  • Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande
  • Aucune modification de prix ne peut vous être imposée après confirmation de votre commande

En cas d'erreur manifeste de prix (prix aberrant dû à une erreur technique), By Glowya vous en informera sans délai et vous proposera soit de confirmer la commande au prix correct, soit de l'annuler avec remboursement intégral.

Article 5 — Produits et disponibilité

By Glowya s'efforce de présenter ses produits avec la plus grande précision possible (descriptions, photos, caractéristiques). Toutefois :

  • Les couleurs affichées peuvent varier selon votre écran — cela ne constitue pas un défaut de conformité
  • La disponibilité des produits peut évoluer sans préavis
  • Certains produits peuvent être soumis à des restrictions géographiques

Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, By Glowya garantit la conformité de ses produits et la garantie légale contre les vices cachés. En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la livraison, vous disposez du droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement.

Article 6 — Paiement et sécurité

Les informations de paiement sont transmises de manière chiffrée (SSL/TLS) via nos prestataires de paiement certifiés. By Glowya ne stocke jamais vos données bancaires brutes.

By Glowya se réserve le droit de limiter ou de refuser certaines commandes en cas de suspicion de fraude, de commandes multiples anormales ou d'utilisation abusive d'un moyen de paiement.

Article 7 — Livraison

Les délais et frais de livraison sont indiqués sur la page produit et récapitulés avant la validation de la commande.

Conformément à l'article VI.43 du CDE, sauf accord contraire, By Glowya s'engage à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation. En cas de dépassement de ce délai, vous pouvez exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ou résilier le contrat et obtenir un remboursement intégral.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment de la livraison physique du produit (art. VI.41 CDE).

Article 8 — Droit de rétractation et retours

Conformément à la Directive 2011/83/UE et à l'article VI.47 du CDE, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans justification ni pénalité. Le retour est offert par By Glowya.

Les modalités complètes sont décrites dans notre Politique de retour, disponible sur le site et communiquée avant toute commande.

Article 9 — Erreurs, inexactitudes et corrections

By Glowya s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées. En cas d'erreur typographique, d'inexactitude sur un prix ou une description, By Glowya se réserve le droit de corriger cette erreur.

Toutefois, conformément au droit belge de la consommation, une erreur de prix ne peut être invoquée pour annuler une commande déjà confirmée que si l'erreur est manifeste et que le consommateur ne pouvait raisonnablement l'ignorer. Dans tous les autres cas, le prix confirmé est celui applicable.

Article 10 — Utilisations interdites

Il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu :

  • À des fins illégales ou contraires aux lois belges et européennes applicables
  • Pour inciter à des actes illégaux ou discriminatoires
  • Pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de By Glowya ou de tiers
  • Pour harceler, menacer, diffamer ou discriminer toute personne, notamment sur la base du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de l'âge ou d'un handicap (conformément à la loi belge du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination)
  • Pour transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code destructeur
  • Pour collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement (violation du RGPD)
  • Pour usurper une identité ou induire en erreur sur l'origine d'un contenu
  • Pour contourner les mesures de sécurité du site

Toute infraction peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès au Service et des poursuites judiciaires.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, visuels, structure) est la propriété exclusive de By Glowya ou de ses fournisseurs de contenus, et est protégé par le droit d'auteur belge (loi du 30 juin 1994) et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de By Glowya est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnable.

Article 12 — Commentaires et contenus soumis par les utilisateurs

Si vous soumettez des avis, suggestions ou autres contenus sur le site, vous accordez à By Glowya une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les utiliser, reproduire, adapter et publier, dans le respect de la législation applicable.

By Glowya ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par des tiers.

Tout contenu illégal, offensant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle pourra être supprimé sans préavis.

Article 13 — Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. By Glowya n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux pratiques de confidentialité ou aux éventuels dommages liés à ces sites. Nous vous encourageons à lire les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de tout site tiers que vous visitez.

Article 14 — Outils tiers

By Glowya peut donner accès à des outils ou services fournis par des tiers (plugins, intégrations). Ces outils sont fournis "en l'état", sans garantie. By Glowya n'assume aucune responsabilité quant à leur utilisation. Nous vous invitons à consulter les conditions d'utilisation des fournisseurs concernés.

Article 15 — Limitation de responsabilité (conforme au droit belge)

By Glowya s'engage à fournir ses services avec soin et diligence. Toutefois, conformément au droit belge :

By Glowya ne peut limiter ou exclure sa responsabilité dans les cas suivants, qui sont d'ordre public :

  • Dommages corporels causés par une faute de By Glowya
  • Dommages causés intentionnellement ou par faute grave
  • Défauts de conformité des produits livrés (garantie légale de 2 ans)
  • Violation des droits légaux du consommateur

Pour les autres cas (dommages indirects, pertes de données, interruption de service non imputable à une faute de By Glowya), notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Important : Les clauses d'exclusion totale de responsabilité contenues dans des templates génériques (notamment les formulations "à vos propres risques" absolues) sont inopposables aux consommateurs belges en vertu des articles VI.83 et suivants du CDE relatifs aux clauses abusives.

Article 16 — Informations personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, disponible sur le site.

Article 17 — Modifications des CGU

By Glowya se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via un avis visible sur le site au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de votre commande. La poursuite de l'utilisation du site après notification de modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

Résolution amiable : En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à contact@byglowya.com. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Médiation : Conformément à l'article VI.27 du CDE et au Règlement européen 524/2013, les consommateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En Belgique, vous pouvez également contacter le Service de Médiation pour le Consommateur : Rue du Congrès 35, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles (Brabant wallon), sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

Article 19 — Contact

By Glowya Clos des Erables 107 , Tubize, 1480, Belgique E-mail : contact@byglowya.com Site : www.byglowya.be